 Le Sénat a annulé jeudi soir la disposition du projet de loi sur l'économie numérique obligeant les hébergeurs à surveiller le contenu des sites qu'ils hébergent. L'amendement du sénat a été adopté à l'unanimité.
L'analyse en seconde lecture de ce texte avait été repoussée en début de semaine à jeudi soir, et les sénateurs ont adopté un amendement avec l'appui du gouvernement qui limite l'obligation de filtrage des hébergeurs au cas o๠ils sont avertis de l'illégalité d'un site par les autorités judiciaires. Le texte de loi ne changera donc rien sur ce point puisqu'il s'agit déja du droit positif.
Pour rappel, le texte voté par l'assemblée nationale imposait aux fournisseurs d'accès de filtrer les sites internet pédophiles, racistes ou négationnistes. Le filtrage aurait donc été effectué a priori, imposant une mission de surveillance des hébergeurs, qui ont aussitot menacé de fermer les services de pages personnelles.
Les députés vont maintenant devoir se prononcer sur ce projet de loi en commission paritaire, et il est fort probable qu'ils adoptent la position prise par le sénat.
Le principal point noir de la LEN est donc éliminé, il reste toutefois un autre point génant dans cette loi, dans une bien moindre mesure, et qui concerne le caractère privé des messages électroniques. Mais l'article en question n'est pas si dangereux que ce qu'on peut lire sur de nombreux sites internet - dont notamment sur celui de l'association Odebi - car il existe d'autres articles législatifs, et notamment l'article 226-15 du Code pénal qui sanctionne la violation du secret des correspondances, c'est à dire "le fait de mauvaise foi d'intercepter, détourner, utiliser ou divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications".
Il est aussi bon de rappeller que cette disposition introduite dans la LEN n'est autre que ce qui est contenu dans des directives européennes, textes communautaires que la France est obligée de transposer en droit interne. |
